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Modèle de règlement intérieur comité d`établissement

SECTION 7. Présentation des actes officiels au maire. Tous les actes officiels du Conseil municipal, à l`exception de ceux qui se rapportent à sa propre organisation, à ses règles et à ses procédures, sont soumis à l`examen et à l`approbation du maire. Dans un délai de cinq jours à compter de cette présentation (sauf le dimanche), le maire doit soit: 1) approuver et signer l`action (s); ou 2) opposer son veto à la ou aux actions et renvoyer la même chose avec les objections du maire à l`égard du greffier de la ville. Si le maire retourne une ordonnance, une résolution ou un autre acte du Conseil municipal dans le délai de cinq jours imparti sans avoir signé le même, il est réputé avoir été approuvé sans la signature du maire. SECTION 3. Règles et procédures en Commission. Les règles du Conseil municipal, pour autant qu`elles soient applicables et dans la mesure du possible, s`appliquent aux réunions de ses comités. Le Président de la Commission détermine dans quelle mesure ces règles sont appliquées de manière à faciliter les travaux du Comité en matière de production, d`évaluation, de perfectionnement et de finalisation des propositions de politiques et des questions commerciales qui y sont mentionnées, ou des questions qui surviennent dans sa juridiction.

Au cours de l`examen de toute question, un représentant peut soulever une motion d`ordre et la motion d`ordre est immédiatement décidée par le président conformément au règlement intérieur. Un représentant peut faire appel de la décision du Président. L`appel est immédiatement mis aux voix, et la décision du Président se tient à moins que la majorité des membres présents et votants ne les infirme. Un représentant qui s`élève à une motion d`ordre ne peut pas parler du fond de la question en discussion. D. les questions examinées par le Comité plénier peuvent être renvoyées à un autre Comité permanent. Toute action du Comité plénier en vertu du présent article faisant une recommandation au Conseil municipal est adoptée à la majorité des voix en vertu des règles régulières de débat et est réduite à l`écriture sous la forme d`un rapport de Comité. SECTION 3. Modification des règles.

Les propositions de modification des règles sont d`abord renvoyées au Comité des règles pour examen et recommandation avant l`action finale du Conseil municipal. L`adoption définitive de toute modification des règles est d`un vote des deux tiers des membres fixes. C. greffier: le greffier municipal est d`Office greffier du Conseil municipal et, à ce titre, doit: assister à toutes les réunions du Conseil municipal et en consigner les délibérations; la délivrance des avis, des dossiers, des agendas et des questions analogues; conserver et conserver les revues, les registres et les documents du Conseil municipal; fournir des conseils et une assistance dans l`interprétation et l`application des règles, procédures et pratiques du Conseil municipal; de faire en sorte que les comités, les officiers et les ministères soient informés des fonctions qu`ils peuvent être accusés par le Conseil municipal de temps à autre; et fournir des renseignements au Conseil municipal ou à ses comités, lorsqu`il en est prié, comme le greffier peut le faire en ce qui concerne la ville, ses affaires ou les actes du Conseil municipal.

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